Code forestier

Article R*321-36

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Article R*321-36

Les zones mentionnées au II de l'

article L. 321-12

(

Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt

)

Art. L.321-12

Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt

Les collectivités territoriales peuvent utiliser le feu pour prévenir les incendies de forêt, sous certaines conditions et après information des propriétaires.

comprennent, à l'exclusion des périmètres mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 321-11

(

Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés

)

Art. L.321-11

Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés

L'État peut obliger les propriétaires à valoriser leurs terres boisées pour l'agriculture ou le pâturage dans certaines zones, avec des dérogations possibles.

:

a) Les bois classés en application de l'

article L. 321-1

(

Classement des bois en zones à risque d'incendies

)

Art. L.321-1

Classement des bois en zones à risque d'incendies

Dans les zones à risque d'incendies de forêt, les bois peuvent être classés par une décision administrative après avis des conseils municipaux et du conseil général.

;

b) Les massifs forestiers mentionnés à l'

article L. 321-6

(

Protection des forêts contre les incendies

)

Art. L.321-6

Protection des forêts contre les incendies

L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique.

;

c) Les zones situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'

article L. 321-1

(

Classement des bois en zones à risque d'incendies

)

Art. L.321-1

Classement des bois en zones à risque d'incendies

Dans les zones à risque d'incendies de forêt, les bois peuvent être classés par une décision administrative après avis des conseils municipaux et du conseil général.

ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'

article L. 321-6

(

Protection des forêts contre les incendies

)

Art. L.321-6

Protection des forêts contre les incendies

L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Les zones mentionnées au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) comprennent, à l'exclusion des périmètres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés) :

a) Les bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ;

b) Les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) ;

c) Les zones situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àZones concernées par la prévention des incendies de forêt

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance