Code forestier

Article R322-6-1

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Article R322-6-1

Les zones d'urbanisation diffuse mentionnées au b de l'

article L. 322-3

(

Obligation de débroussaillement près des forêts

)

Art. L.322-3

Obligation de débroussaillement près des forêts

Dans certaines zones près des forêts, il est obligatoire de débroussailler pour prévenir les incendies.

sont délimitées par arrêté du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 décembre 1988 au 1 mai 2002, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des zones d'urbanisation diffuse

Résumé. Les zones d'urbanisation diffuse sont délimitées par le préfet pour mieux gérer l'espace urbain.

Les zones d'urbanisation diffuse mentionnées au b de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts) sont délimitées par arrêté du préfet.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*322-6-1

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte modifie la procédure d'exécution des travaux de débroussaillement en remplaçant les règles d'exécution par le maire par une nouvelle disposition sur la délimitation des zones d'urbanisation diffuse par arrêté préfectoral.

Modifié depuis le jeudi 2 mai 2002

En vigueur du mardi 27 décembre 1988 au mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance