Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
En vigueur du 27 décembre 1988 au 1 mai 2002, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
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Délimitation des zones d'urbanisation diffuse
Les zones d'urbanisation diffuse mentionnées au b de l'article L. 322-3 (Obligation de débroussaillement près des forêts) sont délimitées par arrêté du préfet.