Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
L'article R.* 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières).
Code forestier
L'article R.* 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'
article L. 343-1
(
Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières
)
Art. L.343-1
Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières
Le texte explique comment l'Office national des forêts peut poursuivre les infractions commises dans différentes zones forestières, comme les forêts privées ou les terrains protégés.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
L'article R.* 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières).
cite
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àApplication de l'article R. 153-1 aux infractions forestières
En vigueur du dimanche 21 décembre 1997 au jeudi 13 juillet 2006
En résumé. La mention de l'article R. 153-1 a été mise à jour pour inclure une astérisque, et la clause restrictive concernant les transactions relatives aux infractions aux articles L. 311-1 et L. 312-1 a été supprimée.
En vigueur du mercredi 13 avril 1988 au samedi 20 décembre 1997
En résumé. La formulation a été clarifiée pour préciser que l'article R. 153-1 s'applique aux transactions relatives aux infractions forestières, tout en réservant la proposition de transaction pour certaines infractions à la décision du ministre de l'agriculture.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 12 avril 1988
Source : Légifrance
Rôle des chefs de service forestier
Code forestier · art. R361-6 (Ab)
Compétences en matière de transactions forestières à La Réunion
Code forestier · art. R363-24 (Ab)
Règles des transactions et poursuites en matière forestière
Code forestier · art. R362-10 (Ab)
Art. R*361-6
Code forestier
Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières
Code forestier · art. L343-1 (M)
Art. R*153-1 (M)
Code forestier