Code forestier

Article R*363-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*363-3

Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé, prévue par l'

article L. 363-5

(

Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement

)

Art. L.363-5

Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement

Avant de demander une autorisation pour un lotissement dans un terrain boisé, il faut obtenir une autorisation de défrichement, sauf exceptions.

, sont adressées au préfet.

Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :

l'indication précise de l'identité du demandeur ;

la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété il doit être justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi. Les demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions de leur statut ;

l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas dans le département, doit y faire élection de domicile ;

la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle cadastrale, avec extrait du plan cadastral et, s'il y a lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ;

- la justification en application de l'

article L. 253-2

(

Délimitation obligatoire des propriétés forestières

)

Art. L.253-2

Délimitation obligatoire des propriétés forestières

Les propriétaires de forêts à la Réunion doivent délimiter leurs terres avant d'exploiter les arbres ou défricher, sinon ils risquent une amende.

, que la propriété est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois, forêts ou terrains relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime forestier ;

- l'étude d'impact prévue par le

décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977

pris pour l'application de la loi sur la protection de la nature, s'il s'agit de défrichement ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux. Dans les autres cas une notice d'impact sera rédigée par le chef du service forestier ;

- l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.

Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles pour l'instruction du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé, prévue par l'article L. 363-5 (Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement), sont adressées au préfet.

Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :

  • l'indication précise de l'identité du demandeur ;
  • la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété il doit être justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi. Les demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions de leur statut ;
  • l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas dans le département, doit y faire élection de domicile ;
  • la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle cadastrale, avec extrait du plan cadastral et, s'il y a lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ;

- la justification en application de l'article L. 253-2 (Délimitation obligatoire des propriétés forestières), que la propriété est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois, forêts ou terrains relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime forestier ;

- l'étude d'impact prévue par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi sur la protection de la nature, s'il s'agit de défrichement ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux. Dans les autres cas une notice d'impact sera rédigée par le chef du service forestier ;

- l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.

Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles pour l'instruction du dossier.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDemande d'autorisation de défrichement

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La formulation a été clarifiée pour préciser que les terrains sont 'relevant du régime forestier' plutôt que 'soumis au régime forestier', ce qui peut avoir un impact sur l'interprétation des obligations de délimitation et d'abornement.

En vigueur du dimanche 21 décembre 1997 au samedi 21 juin 2003

En résumé. Le changement de destinataire des demandes de dérogation pour le défrichement ou l'autorisation de lotissement dans un terrain boisé, passant du chef du service forestier au préfet.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 20 décembre 1997

Source : Légifrance