Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Reboisement et sanctions en cas de non-respect
Les conventions de reboisement mentionnées au premier alinéa de l'article R. 363-8 (Autorisation préfectorale pour l'exploitation d'arbres et de petites surfaces) peuvent prévoir des plantations d'essences fruitières dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractères forestiers et de leur aptitude à protéger le sol et à assurer un couvert suffisant.
En cas d'exécution défectueuse ou d'inexécution dans les délais prescrits des clauses des conventions prévues par l'article R. 363-8 (Autorisation préfectorale pour l'exploitation d'arbres et de petites surfaces), l'autorisation est de plein droit réputée nulle et non avenue, sans préjudice des sanctions prévues par l'article L. 363-14 (Sanctions pour défrichement illégal).