Code forestier

Article R363-9

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Article R363-9

Les conventions de reboisement mentionnées au premier alinéa de l'

article R. 363-8

(

Autorisation préfectorale pour l'exploitation d'arbres et de petites surfaces

)

Art. R.363-8

Autorisation préfectorale pour l'exploitation d'arbres et de petites surfaces

Pour exploiter des arbres ou de petites surfaces sur certains terrains, il faut une autorisation du préfet, avec des règles précises à suivre.

peuvent prévoir des plantations d'essences fruitières dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractères forestiers et de leur aptitude à protéger le sol et à assurer un couvert suffisant.

En cas d'exécution défectueuse ou d'inexécution dans les délais prescrits des clauses des conventions prévues par l'

article R. 363-8

(

Autorisation préfectorale pour l'exploitation d'arbres et de petites surfaces

)

Art. R.363-8

Autorisation préfectorale pour l'exploitation d'arbres et de petites surfaces

Pour exploiter des arbres ou de petites surfaces sur certains terrains, il faut une autorisation du préfet, avec des règles précises à suivre.

, l'autorisation est de plein droit réputée nulle et non avenue, sans préjudice des sanctions prévues par l'

article L. 363-14

(

Sanctions pour défrichement illégal

)

Art. L.363-14

Sanctions pour défrichement illégal

Défricher ou exploiter des terrains protégés peut coûter très cher et obliger à replanter des arbres.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reboisement et sanctions en cas de non-respect

Résumé. Les conventions de reboisement peuvent inclure des plantations d'arbres fruitiers, mais si les règles ne sont pas respectées, l'autorisation peut être annulée et des sanctions peuvent être appliquées.

Les conventions de reboisement mentionnées au premier alinéa de l'article R. 363-8 (Autorisation préfectorale pour l'exploitation d'arbres et de petites surfaces) peuvent prévoir des plantations d'essences fruitières dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractères forestiers et de leur aptitude à protéger le sol et à assurer un couvert suffisant.

En cas d'exécution défectueuse ou d'inexécution dans les délais prescrits des clauses des conventions prévues par l'article R. 363-8 (Autorisation préfectorale pour l'exploitation d'arbres et de petites surfaces), l'autorisation est de plein droit réputée nulle et non avenue, sans préjudice des sanctions prévues par l'article L. 363-14 (Sanctions pour défrichement illégal).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*363-9

Source : Légifrance