Code forestier

Article R363-14

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Article R363-14

En application de l'

article L. 363-15

(

Sanctions pour la coupe illégale de choux-palmistes

)

Art. L.363-15

Sanctions pour la coupe illégale de choux-palmistes

Couper ou enlever des choux-palmistes sans autorisation peut coûter cher et même mener à la prison.

, les propriétaires ou, le cas échéant, les fermiers d'un domaine contenant des palmistes, fougères arborescentes ou fanjans adressent au service forestier de la Réunion, dans le courant du second semestre de chaque année, une demande d'autorisation d'exploitation valable pour l'année civile suivante. Le préfet arrête, sur proposition du service forestier, le modèle type de ces demandes qui doivent notamment comporter :

l'identité précise du demandeur et, s'il s'agit d'un fermier, celle du propriétaire ;

l'adresse du demandeur dans le département ;

la justification de la qualité juridique en laquelle le demandeur intervient ou, s'il y a lieu, pour les fermiers, toutes précisions utiles sur le bail et les accords éventuels avec le propriétaire ;

la désignation topographique de l'exploitation ou fraction d'exploitation concernée ;

la quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans qu'il est demandé d'exploiter ;

- la mention que la propriété est dûment délimitée et abornée avec le domaine relevant du régime forestier riverain et délimitée et balisée avec les propriétés privées voisines, conformément aux dispositions de l'

article L. 253-2

(

Délimitation obligatoire des propriétés forestières

)

Art. L.253-2

Délimitation obligatoire des propriétés forestières

Les propriétaires de forêts à la Réunion doivent délimiter leurs terres avant d'exploiter les arbres ou défricher, sinon ils risquent une amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour l'exploitation de palmistes et autres végétaux

Résumé. Les propriétaires ou fermiers de domaines contenant des palmistes, fougères arborescentes ou fanjans doivent demander une autorisation d'exploitation au service forestier de la Réunion chaque année.

En application de l'article L. 363-15 (Sanctions pour la coupe illégale de choux-palmistes), les propriétaires ou, le cas échéant, les fermiers d'un domaine contenant des palmistes, fougères arborescentes ou fanjans adressent au service forestier de la Réunion, dans le courant du second semestre de chaque année, une demande d'autorisation d'exploitation valable pour l'année civile suivante. Le préfet arrête, sur proposition du service forestier, le modèle type de ces demandes qui doivent notamment comporter :

  • l'identité précise du demandeur et, s'il s'agit d'un fermier, celle du propriétaire ;
  • l'adresse du demandeur dans le département ;
  • la justification de la qualité juridique en laquelle le demandeur intervient ou, s'il y a lieu, pour les fermiers, toutes précisions utiles sur le bail et les accords éventuels avec le propriétaire ;
  • la désignation topographique de l'exploitation ou fraction d'exploitation concernée ;
  • la quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans qu'il est demandé d'exploiter ;

- la mention que la propriété est dûment délimitée et abornée avec le domaine relevant du régime forestier riverain et délimitée et balisée avec les propriétés privées voisines, conformément aux dispositions de l'article L. 253-2 (Délimitation obligatoire des propriétés forestières).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*363-14

Source : Légifrance