Code forestier

Article R363-23

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Article R363-23

Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des choux-palmistes non poinçonnés ou marqués, sont punis d'une amende calculée sur la base de 4,5 euros par chou.

Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux-palmistes régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans. Les amendes prononcées, en application du présent article, ne peuvent être supérieures à celles prévues par le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 5ème classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour transport illégal de plantes

Résumé. Transport, vente ou détention de certaines plantes sans autorisation valable entraîne une amende.

Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des choux-palmistes non poinçonnés ou marqués, sont punis d'une amende calculée sur la base de 4,5 euros par chou.

Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux-palmistes régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans. Les amendes prononcées, en application du présent article, ne peuvent être supérieures à celles prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le montant de l'amende pour le transport, la vente ou la détention illégale de choux-palmistes non poinçonnés a été mis à jour, passant de 30 F à 4,5 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La modification ajuste le montant maximal des amendes pour les infractions liées au transport, à la vente ou à la détention illégale de certaines plantes en alignant la référence pénale sur l'article 131-13 du code pénal.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. La limite maximale de l'amende pour ces infractions a été modifiée, passant d'un montant fixe à un montant basé sur les peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les peines pour transport, vente ou détention illégale de choux-palmistes non poinçonnés ont été simplifiées, avec suppression des peines d'emprisonnement et augmentation du plafond des amendes.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. L'amende maximale pour les infractions liées au transport, à la vente ou à la détention illégale de choux-palmistes et autres plantes a été augmentée de 2000 F à 6000 F.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance