Code forestier

Chapitre IV : Dispositions relatives au département de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé14 juillet 2006
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les dispositions des articles R. 314-1 à R.* 314-3, R* 321-26 à R.* 321-32 ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Chapitre IV : Dispositions relatives au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R*364-1