Transféré14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Les dispositions des articles R. 314-1 à R.* 314-3, R* 321-26 à R.* 321-32 ne sont pas applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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1 conumérotation