Code forestier

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines règles administratives

Résumé. Certaines règles sur les enquêtes et travaux d'aménagement ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions des articles R. 314-1 à R. 314-3, R 321-26 (Enquêtes préalables aux travaux de protection des forêts) à R. 321-32 (Mesures du commissaire de la République pour l'aménagement des zones) ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R364-1