Section précédente

Section suivante

Code forestier

Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection non soumises au régime forestier

Abrogée14 juillet 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré22 juin 2003

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 22 juin 2003

Le propriétaire d'une forêt classée forêt de protection et non soumise au régime forestier a la faculté de faire approuver un règlement d'exploitation résultant soit d'un usage constant, soit d'un aménagement régulier. Le projet de règlement précise la situation, la nature et la quotité en surface ou en volume de chaque coupe, l'année de la décision de coupe et la durée de son exécution ainsi que les travaux de reboisement que le propriétaire s'engage éventuellement à exécuter. Les propriétaires joignent à leur demande d'approbation du règlement d'exploitation une déclaration sur l'existence, la nature et l'importance des droits d'usage qui grèvent les forêts en cause.

Le règlement est approuvé par le préfet, sur avis du directeur départemental de l'agriculture, compte tenu des motifs qui ont entraîné le classement.

L'approbation du règlement d'exploitation peut être subordonnée à des prescriptions spéciales portant notamment sur le mode de traitement de la forêt, les techniques d'exploitation, le respect de certains peuplements et l'obligation de procéder à des travaux de reconstitution forestière.

Le règlement précise sa durée d'application, qui ne peut être inférieure à dix ans ni supérieure à trente ans.

Transféré22 juin 2003

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 22 juin 2003

Les propriétaires qui désirent procéder à une coupe non prévue dans un règlement d'exploitation approuvé ne peuvent l'effectuer qu'après autorisation spéciale du préfet délivrée sur proposition du directeur départemental de l'agriculture. La demande d'autorisation contient les indications prévues au premier alinéa de l'article R. 412-1. L'autorisation peut être subordonnée aux prescriptions spéciales mentionnées à l'alinéa 3 dudit article.

Les propriétaires dont le règlement d'exploitation n'a pas été approuvé et ceux qui s'abstiennent d'en soumettre un à l'approbation du préfet sont soumis, pour toute coupe, aux mêmes dispositions.

Transféré22 juin 2003

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 22 juin 2003

Les demandes d'approbation d'un règlement d'exploitation et d'autorisation spéciale sont adressées au directeur départemental de l'agriculture, qui en délivre récépissé. Si la propriété concernée s'étend sur plusieurs départements, la demande est présentée au directeur départemental de l'agriculture du département sur le territoire duquel est située la majeure partie de la forêt.

Transféré22 juin 2003

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 22 juin 2003

La décision du préfet doit être notifiée au propriétaire dans le délai d'un an à dater du dépôt de la demande d'approbation du règlement d'exploitation ou dans le délai de six mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation de coupe. Faute de décision dans les délais précités, le règlement d'exploitation est considéré comme approuvé ou la coupe comme autorisée.

Transféré22 juin 2003

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 22 juin 2003

Le propriétaire dont le règlement d'exploitation a été approuvé ou qui a obtenu l'autorisation spéciale prévue à l'article R. 412-2 procède, sans autre formalité, aux exploitations et aux travaux dans les conditions mentionnées dans le règlement ou l'autorisation. La coupe autorisée, dans l'un ou l'autre de ces actes pour une année, et non exécutée, peut, sur simple déclaration écrite au directeur départemental de l'agriculture, être reportée à l'année suivante.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

Transféré22 juin 2003

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 22 juin 2003

En cas de mutation d'une partie d'une forêt de protection qui a fait l'objet d'un règlement d'exploitation ou d'une autorisation spéciale de coupe, le nouveau propriétaire est tenu de demander une nouvelle autorisation jusqu'à l'approbation du nouveau règlement.

Transféré22 juin 2003

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 22 juin 2003

Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 412-2 ou de celles de l'article R. 412-6 ou lorsque les travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont pas été exécutés dans les délais prévus, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture, ordonner par arrêté le rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux.

Faute par le propriétaire de s'être conformé à cet arrêté dans le délai prescrit par celui-ci, il est pourvu d'Office à ces travaux par les soins du directeur départemental de l'agriculture, sur autorisation du préfet. Le mémoire des travaux faits est arrêté et rendu exécutoire par le préfet.

Transféré22 juin 2003

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 22 juin 2003

Ainsi qu'il est dit au troisième alinéa de l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme :

"Lorsqu'un propriétaire soumet à l'approbation du préfet un règlement d'exploitation ou une demande d'autorisation de coupe au titre des articles L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection) du code forestier, le projet de règlement d'exploitation ou la demande d'autorisation vaut aussi demande d'autorisation préalable de coupe au sens du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) ainsi que demande d'autorisation préalable pour l'application de l'article L. 421-6 dudit code (Conditions pour obtenir un permis de construire ou d'aménager). L'instruction est engagée conjointement au titre des deux législations".

Transféré22 juin 2003

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 22 juin 2003

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 130-5 du code de l'urbanisme :

"Lorsqu'un propriétaire décide de procéder, dans un bois, forêt ou parc, situé sur le territoire d'une commune ou partie de commune où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, à un défrichement soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 311-1 du code forestier (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire), ou qu'il soumet à l'approbation du préfet un règlement d'exploitation ou une demande d'autorisation de coupe au titre des articles L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection) du code forestier, la déclaration de défrichement, le projet de règlement d'exploitation ou la demande d'autorisation de coupe vaut aussi demande d'autorisation préalable de coupe au sens du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme) ainsi que demande d'autorisation préalable pour l'application de l'article L. 421-6 dudit code (Conditions pour obtenir un permis de construire ou d'aménager). L'instruction est engagée conjointement au titre des deux législations".

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La demande d'approbation d'un règlement d'exploitation ou d'autorisation spéciale de coupe vaut demande d'approbation du règlement d'exploitation ou de l'autorisation de coupe prévue par le décret du 28 juin 1930 fixant notamment le régime auquel sont soumises les forêts ayant fait l'objet d'une mutation à droits réduits en application des dispositions des articles 703 (Taxe réduite pour l'acquisition de bois et forêts) et 793 (Exonérations de droits de mutation à titre gratuit) du code général des impôts.

L'instruction est engagée conjointement au titre des deux réglementations.

Transféré22 juin 2003

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 22 juin 2003

En vertu des dispositions de l'article L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection), les infractions commises par les propriétaires de forêts de protection aux règles de jouissance qui leur sont imposées sont constatées par les ingénieurs, techniciens et agents mentionnés aux articles R. 341-1 (Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêts) et R. 341-2 et poursuivies comme les infractions commises dans les forêts soumises au régime forestier.

Toutes les infractions commises dans les forêts de protection peuvent être également constatées par les ingénieurs, techniciens et agents mentionnés à l'alinéa précédent.

Transféré22 juin 2003

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 22 juin 2003

Dans les forêts de protection non soumises au régime forestier, aucun droit d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par le préfet.

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection non soumises au régime forestier
Article R*412-1
Article R*412-2
Article R*412-3
Article R*412-4
Article R*412-5
Article R*412-6
Article R*412-7
Article R*412-8
Article R*412-9
Article R*412-10
Article R412-11
Article R*412-12