Code forestier

Article R412-22

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Article R412-22

La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé à la préfecture. Elle comporte :

a) Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que mentionnée à l'

article R. 412-19

(

Travaux d'eau potable dans les forêts protégées

)

Art. R.412-19

Travaux d'eau potable dans les forêts protégées

Le préfet peut autoriser des travaux pour trouver de l'eau potable dans une forêt protégée si cela ne nuit pas à la forêt et que l'eau disponible ailleurs est insuffisante.

et indiquant les actions qui ont été menées pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages existants ;

b) La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur réalisation ;

c) Les engagements mentionnés à l'

article R. 412-20

(

Rôle du préfet dans l'autorisation des travaux en forêt

)

Art. R.412-20

Rôle du préfet dans l'autorisation des travaux en forêt

Le préfet peut autoriser des travaux dans les forêts de protection, mais il doit vérifier qu'ils ne nuisent pas à l'écosystème et peut suspendre leur exécution s'ils ne respectent pas les règles.

quant aux modalités d'exécution des travaux ;

d) Les éléments énumérés à l'

article 29

du

décret n° 93-742 du 29 mars 1993

relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'

article 10

de la

loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

sur l'eau ;

e) Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'

article R. 311-1

(

Procédure de demande d'autorisation de défrichement

)

Art. R.311-1

Procédure de demande d'autorisation de défrichement

Pour défricher un terrain, il faut envoyer une demande au préfet avec un dossier complet incluant des plans, des études d'impact et la destination du terrain.

.

La demande vaut déclaration au titre du II de l'

article L. 214-3 du code de l'environnement

(

Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau

)

Art. L.214-3

Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau

Certaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit.

. Elle vaut également, le cas échéant, demande d'autorisation de défrichement au titre de l'article

L. 311-1

(

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

)

Art. L.311-1

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

Pour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique.

ou

L. 312-1

(

Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois

)

Art. L.312-1

Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois

Les collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour des travaux de recherche d'eau

Résumé. Pour trouver de l'eau potable, les collectivités doivent demander une autorisation au préfet en expliquant pourquoi elles ont besoin de nouveaux travaux et comment elles vont les réaliser.

La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé à la préfecture. Elle comporte :

a) Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que mentionnée à l'article R. 412-19 (Travaux d'eau potable dans les forêts protégées) et indiquant les actions qui ont été menées pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages existants ;

b) La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur réalisation ;

c) Les engagements mentionnés à l'article R. 412-20 (Rôle du préfet dans l'autorisation des travaux en forêt) quant aux modalités d'exécution des travaux ;

d) Les éléments énumérés à l'article 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

e) Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R. 311-1 (Procédure de demande d'autorisation de défrichement).

La demande vaut déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau). Elle vaut également, le cas échéant, demande d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) ou L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 2006 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance