Code forestier

Article R412-23

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Article R412-23

L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions des articles

L. 1321-1

(

Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine

)

Art. L.1321-1

Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine

L'eau destinée à la consommation humaine doit être propre et salubre pour les usages domestiques et alimentaires, et toute personne qui la fournit doit s'assurer de sa qualité.

et suivants et

R. 1321-6

(

Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable

)

Art. R.1321-6

Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable

Pour utiliser de l'eau pour la consommation humaine, il faut demander une autorisation au préfet et fournir un dossier complet avec des études sur la qualité de l'eau et les mesures de protection.

et suivants du

code de la santé publique

, ainsi qu'aux dispositions de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les captages d'eau potable en forêt

Résumé. Pour créer un captage d'eau potable dans une forêt de protection, il faut suivre des règles strictes pour garantir la qualité de l'eau.

L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions des articles L. 1321-1 (Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine) et suivants et R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 octobre 2006 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance