Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Règles pour les captages d'eau potable en forêt
L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions des articles L. 1321-1 (Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine) et suivants et R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente section.