Code forestier

Article R412-27

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Article R412-27

L'arrêté du préfet, prévu à l'

article R. 1321-8 du code de la santé publique

(

Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable

)

Art. R.1321-8

Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable

L'article explique comment obtenir l'autorisation pour utiliser de l'eau potable, en détaillant les conditions et les procédures à suivre.

, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'

article L. 412-2-1

(

Travaux d'eau dans les forêts protégées

)

Art. L.412-2-1

Travaux d'eau dans les forêts protégées

Les collectivités publiques peuvent faire des travaux d'eau dans les forêts, même protégées, si cela ne change pas trop leur usage.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour les projets d'eau potable

Résumé. Un arrêté du préfet peut déclarer qu'un projet d'eau potable est utile pour tous, surtout s'il ne change pas trop l'usage des forêts.

L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 412-2-1 (Travaux d'eau dans les forêts protégées) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 janvier 2007 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le numéro d'article de référence dans le code de la santé publique a été mis à jour, passant du R. 1321-6 à R. 1321-8.

En vigueur du dimanche 8 octobre 2006 au jeudi 11 janvier 2007

Source : Légifrance