Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 8 octobre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Déclaration d'utilité publique pour les projets d'eau potable
L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 412-2-1 (Travaux d'eau dans les forêts protégées) du présent code.