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Code forestier

Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

Abrogé2 septembre 2005
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Abrogé1 juillet 2012Déplacé2 septembre 2005

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation de fouilles dans les dunes

Résumé. Pour fouiller dans les dunes du Pas-de-Calais, il faut demander une autorisation au préfet par lettre recommandée, en précisant les travaux et en fournissant des documents.

La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 432-1 (Interdiction de fouiller les dunes du Pas-de-Calais) est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du Pas-de-Calais.

Cette demande précise le motif et la nature des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée. Il en est accusé réception dans un délai de quinze jours.

Elle est accompagnée des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article R. 431-1 (Demande d'autorisation pour couper des plantes sur les dunes) ainsi que de l'indication de la superficie par parcelle cadastrale et de la superficie totale de la fouille.

Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui, appartenant à des collectivités ou personnes morales, relèvent du régime forestier, les informations prévues aux 4° et 5° de l'article R. 431-2 (Délai de réponse pour une autorisation administrative) peuvent être apportées, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.

Abrogé1 juillet 2012Déplacé2 septembre 2005

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure préalable à l'autorisation de fouilles

Résumé. Avant d'autoriser des fouilles, il faut d'abord examiner le terrain. Le préfet informe le demandeur huit jours avant et lui donne quinze jours pour donner son avis.

L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains.

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie du procès-verbal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.

Abrogé1 juillet 2012Déplacé2 septembre 2005

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour l'autorisation de fouilles

Résumé. Si le préfet ne répond pas dans les quatre mois après avoir reçu une demande complète pour des fouilles, la demande est automatiquement refusée.

La demande d'autorisation de fouilles est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 2005

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 1 septembre 2005

Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
Article R432-1
Article R432-2
Article R432-3