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Code forestier

Chapitre II : Dispositions spéciales relatives aux dunes du département du Pas-de-Calais

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation de fouilles dans les dunes

Résumé. Pour fouiller dans les dunes du Pas-de-Calais, il faut demander une autorisation au préfet par lettre recommandée, en précisant les travaux et en fournissant des documents.

La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 432-1 (Interdiction de fouiller les dunes du Pas-de-Calais) est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du Pas-de-Calais.

Cette demande précise le motif et la nature des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée. Il en est accusé réception dans un délai de quinze jours.

Elle est accompagnée des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article R. 431-1 (Demande d'autorisation pour couper des plantes sur les dunes) ainsi que de l'indication de la superficie par parcelle cadastrale et de la superficie totale de la fouille.

Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui, appartenant à des collectivités ou personnes morales, relèvent du régime forestier, les informations prévues aux 4° et 5° de l'article R. 431-2 (Délai de réponse pour une autorisation administrative) peuvent être apportées, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure préalable à l'autorisation de fouilles

Résumé. Avant d'autoriser des fouilles, il faut d'abord examiner le terrain. Le préfet informe le demandeur huit jours avant et lui donne quinze jours pour donner son avis.

L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains.

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie du procès-verbal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour l'autorisation de fouilles

Résumé. Si le préfet ne répond pas dans les quatre mois après avoir reçu une demande complète pour des fouilles, la demande est automatiquement refusée.

La demande d'autorisation de fouilles est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de fouilles et coupe des végétaux

Résumé. L'autorisation de fouilles permet aussi de couper les plantes et arbres sur le terrain concerné.

L'autorisation de fouilles vaut autorisation de coupe des plantes aréneuses ainsi que des arbres épars qui sont situés sur le terrain faisant l'objet des travaux de fouilles.

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage de l'autorisation de fouilles

Résumé. L'autorisation de fouilles doit être affichée sur le terrain selon des règles précises.

L'autorisation de fouilles fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain selon les modalités énoncées à l'article R. 431-4 (Affichage obligatoire pour l'autorisation de coupe).

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-affichage d'une autorisation de fouilles

Résumé. Ne pas afficher l'autorisation de fouilles sur le terrain peut entraîner une amende.

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 432-5 (Affichage de l'autorisation de fouilles), à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de couper des plantes sur les digues et dunes

Résumé. Couper ou arracher des plantes sur les digues et dunes sans être propriétaire est interdit et puni d'une amende.

Le fait pour d'autres personnes que les propriétaires ou leurs ayants droit de couper ou d'arracher des herbes, plantes ou broussailles en méconnaissance de l'article L. 432-2 (Protection des végétaux sur les digues et dunes) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, sans préjudice des frais de réparation.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Dispositions spéciales relatives aux dunes du département du Pas-de-Calais
Article R432-1
Article R432-2
Article R432-3
Article R432-4
Article R432-5
Article R432-6
Article R432-7