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Code forestier

Section 1 : Dispositions communes aux différentes interventions prévues par l'article R. 532-1 (1°)

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des aides du fonds forestier national

Résumé. Les aides du fonds forestier national sont principalement pour les propriétaires, mais certaines associations et emphytéotes peuvent aussi en bénéficier sous conditions.

Pour les opérations mentionnées à la section 2, ainsi qu'aux articles R. 532-11 (Subventions pour les opérations forestières) (1°, 2° et 8°) et R. 532-15 (1° et 2°), le bénéfice des interventions du fonds forestier national est réservé aux propriétaires des immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant l'aide de ce fonds.

Toutefois, peuvent également être bénéficiaires les personnes morales de droit public et les associations syndicales libres de gestion forestière ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent les opérations justifiant l'aide de ce fonds.

Ce bénéfice est également accordé à l'emphytéote, à la condition que son droit ne porte pas sur un immeuble appartenant à une collectivité ou personne morale mentionnée à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (2°).

En cas d'usufruit, ce bénéfice ne peut être accordé au nu-propriétaire ou à l'usufruitier que si chacun d'eux consent à l'exécution des opérations justifiant l'aide du fonds.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des opérations sur le domaine public pour les aides forestières

Résumé. Les aides du fonds forestier national ne s'appliquent pas aux opérations sur le domaine public.

Les interventions du fonds ne peuvent concerner des opérations exécutées sur le domaine public.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour bénéficier de l'aide du Fonds forestier national

Résumé. Les collectivités et certaines organisations ne peuvent recevoir de l'aide du Fonds forestier national que si leurs forêts sont gérées selon les règles spécifiques.

Les collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (2°) ne peuvent bénéficier de l'aide du Fonds forestier national que si leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstruction et leurs terrains à boiser relèvent du régime forestier.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Dispositions communes aux différentes interventions prévues par l'article R. 532-1 (1°)
Article R532-2
Article R532-3
Article R532-4