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Code forestier

Section 4 : Prêts en numéraire

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts pour les travaux forestiers

Résumé. Le préfet de région peut accorder des prêts pour financer des travaux forestiers, comme la reconstitution des forêts, la protection contre les incendies, ou l'achat de matériel spécialisé.

Les prêts en numéraire prévus par le c du 1° de l'article R. 532-1 (Rôles du Fonds forestier national) peuvent être accordés par le préfet de région pour permettre l'exécution des opérations suivantes :

1° Travaux de reconstitution, d'amélioration et d'extension forestières, y compris les travaux connexes et les travaux d'entretien indispensables à leur réussite, réalisés dans un délai de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt ;

2° Travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt contre les incendies réalisés dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt ;

3° Achat de matériels spécialisés de nature à améliorer la productivité des travaux de reboisement et de sylviculture ;

4° Création, modernisation, concentration ou équipement d'entreprises de travaux sylvicoles, ou d'exploitation forestière ainsi que d'entreprises prestataires de services ou de sociétés de crédit-bail ayant le même objet.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Garanties pour l'obtention d'un prêt

Résumé. Pour obtenir un prêt, il faut souvent fournir une garantie comme une hypothèque, dont la valeur doit être au moins égale au montant du prêt.

Pour obtenir un prêt, les demandeurs autres que les personnes morales de droit public doivent constituer une hypothèque au profit du Trésor sur tout ou partie de leurs biens, ou fournir toute autre sûreté jugée suffisante par l'administration. La valeur de ces garanties doit être au moins égale au montant du prêt.

Si, pendant la durée du prêt, la créance du Trésor devient supérieure à la valeur des garanties par suite de leur dépréciation, l'emprunteur est tenu de fournir une garantie complémentaire.

Toutefois, les garanties exigées des groupements forestiers peuvent, quel que soit le montant du prêt accordé, être limitées aux biens dont ils sont propriétaires.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Conditions de prêt pour les projets forestiers

Résumé. Les prêts pour les projets forestiers ont des taux d'intérêt et des durées de remboursement variables selon le type de projet.

Les taux auxquels le prêt est consenti et les délais maximum dans lesquels il est remboursé par annuités égales sont respectivement de :

- 0,25 % l'an et trente ans pour les prêts prévus à l'article R. 532-15 (Prêts pour les travaux forestiers) (1°) sous réserve des dispositions ci-dessous ;

- 2,5 % l'an et vingt ans pour les prêts prévus à l'article R. 532-15 (Prêts pour les travaux forestiers) (2°) ;

- 5 % l'an au maximum et dix ans pour les prêts prévus à l'article R. 532-15 (Prêts pour les travaux forestiers) (3° et 4°).

Toutefois, l'emprunteur peut être autorisé, pour les prêts mentionnés à l'article R. 532-15 (Prêts pour les travaux forestiers) (1°), à différer de vingt ans au maximum le remboursement du capital. Cette mesure ne peut avoir pour effet d'augmenter le délai maximum de remboursement d'une durée qui excède dix ans. Le bénéfice de cette disposition est réservé aux collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (2°), aux groupements de collectivités locales, aux groupements forestiers et aux associations syndicales autorisées lorsque ces personnes morales justifient d'un manque de ressources globales et que l'opération projetée revêt un caractère prioritaire dans le cadre des orientations régionales forestières approuvées.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Versement des prêts pour travaux forestiers

Résumé. Les prêts pour les travaux forestiers sont versés après vérification de leur bonne exécution, et peuvent être réduits ou remboursés si les travaux ne sont pas conformes.

Le montant des prêts prévus par l'article R. 532-15 (Prêts pour les travaux forestiers) est versé à l'emprunteur en une ou plusieurs fois après réception par l'administration constatant la bonne exécution des travaux ou opérations et leur conformité au devis approuvé. Il appartient à l'emprunteur de demander la réception des travaux ou opérations faisant l'objet du prêt. Il est invité à y assister avec un préavis d'au moins quinze jours.

Pour les travaux et opérations mentionnés à l'article R. 532-15 (Prêts pour les travaux forestiers) (1° et 2°), s'il est constaté lors de la réception qu'une partie de ceux-ci n'a pas été réalisée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues sans que ces modifications compromettent la bonne fin de l'opération, le prêt est, le cas échéant, réduit en conséquence ; lorsque ces modifications compromettent la bonne fin de l'opération, le bénéficiaire ou ses ayants cause remboursent au Fonds forestier national les sommes déjà versées.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Contrôle et remboursement des prêts forestiers

Résumé. L'administration surveille les terrains et ouvrages aidés par des prêts, et les bénéficiaires doivent rembourser avec une majoration si les travaux ne sont pas réalisés ou si la destination forestière est changée.

L'administration exerce, pendant la durée du prêt, un contrôle sur les terrains et ouvrages qui ont été l'objet des travaux mentionnés à l'article R. 532-15 (Prêts pour les travaux forestiers) (1° et 2°).

Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier national le montant du capital restant dû, majoré de 25 %, s'il est constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération ou au bon état des ouvrages n'ont pas été exécutés.

Il en va de même, dans le cas d'une aide attribuée au bénéfice de la priorité définie au deuxième alinéa de l'article L. 101, lorsque les conditions exigées cessent d'être remplies. Il en est également de même dans les autres cas, lorsque la parcelle ou la fraction de parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération d'utilité publique ou d'un aménagement foncier agricole et forestier, ou que les conditions posées aux alinéas 3 à 5 de l'article L. 101 ne soient satisfaites.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Section 4 : Prêts en numéraire
Article R532-15
Article R532-16
Article R532-17
Article R532-18
Article R532-19