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Code forestier

Section 5 : Prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des prêts de l'État pour les travaux forestiers

Résumé. Les prêts de l'État pour des travaux forestiers ne concernent que les projets approuvés avant 1987 et ne peuvent être modifiés pour augmenter les surfaces ou ajouter de nouveaux investissements.

Les prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat définis aux articles R. 532-21 (Prêts pour travaux forestiers) à R. 532-23 (Contrôle administratif des terrains forestiers) ne peuvent concerner que les opérations pour lesquelles il est justifié d'une décision d'octroi antérieure au 1er janvier 1987 et toujours en vigueur à cette date.

Ces prêts ne peuvent faire l'objet d'avenants ayant pour effet d'augmenter la surface prévue initialement ou de réaliser de nouveaux investissements n'entrant pas dans le cadre de la gestion courante de la forêt. Par dérogation aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 532-1 (Rôles du Fonds forestier national) (1°), les nouveaux travaux jugés nécessaires par l'administration et réalisés dans le cadre d'une opération ayant bénéficié d'un prêt sous forme de travaux en cours de validité et qui ne sont pas susceptibles d'être financés par avenant à ce prêt pourront bénéficier des aides prévues aux articles R. 532-5 (Aides financières pour les travaux forestiers) et R. 532-11 (Subventions pour les opérations forestières) (1°, 2° et 4°).

La créance attachée à un prêt sous forme de travaux peut être déclarée éteinte lorsqu'il est constaté que l'échec de l'opération exclut le remboursement de ladite créance dans les conditions prévues au contrat en application de l'article L. 532-1 (Privilège de l'État sur les revenus des coupes de bois).

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prêts pour travaux forestiers

Résumé. L'État peut accorder des prêts pour financer des travaux forestiers comme l'extension, l'amélioration ou la protection des forêts.

Les prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat, prévus par l'article R. 532-1 (Rôles du Fonds forestier national), peuvent être accordés pour permettre l'exécution des opérations suivantes :

1° Travaux d'extension, reconstitution ou amélioration forestières, y compris les travaux annexes indispensables à leur réussite ;

2° Travaux d'équipement forestier ou de protection de la forêt contre les incendies.

Ces prêts peuvent être accordés à la demande du bénéficiaire ou conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-1.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Contrat pour prêts forestiers

Résumé. Pour obtenir un prêt sous forme de travaux forestiers de l'État, il faut signer un contrat spécifique qui fixe les modalités de remboursement avec des intérêts variables selon le type de travaux.

Celui qui sollicite un prêt sous forme de travaux exécutés par l'Etat doit signer un contrat conforme à l'un des contrats types arrêtés par le ministre de l'agriculture.

Le contrat fixe notamment le programme des travaux, les modalités de calcul et de remboursement de la créance du Fonds forestier national, laquelle est productive d'intérêts simples soit au taux de 1,5 p 100 l'an lorsqu'il s'agit de travaux d'extension, reconstitution ou amélioration forestières ou de travaux de protection de la forêt contre les incendies, soit au taux de 2,5 p. 100 l'an lorsqu'il s'agit de travaux d'équipement forestier. Ce contrat prévoit obligatoirement qu'en cas de mutation entre vifs, sans qu'il y ait partage de terrains, ou en cas de retards des remboursements prévus, les sommes dues peuvent être immédiatement exigées.

Lorsque à la suite d'une mutation entre vifs ou d'un décès il y a partage des terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits garantissent le remboursement de la créance du Fonds forestier national, le remboursement des sommes restant dues par l'emprunteur est exigé à l'expiration d'un délai d'un an, à moins que l'ensemble des terrains en cause n'ait été apporté à un même groupement forestier.

Le contrat est publié au bureau des hypothèques à la diligence de l'administration, sauf dans le cas où le propriétaire est l'une des collectivités ou personnes morales énumérées à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (2°).

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Contrôle administratif des terrains forestiers

Résumé. L'administration contrôle les terrains dont les produits remboursent une créance du Fonds forestier national, sauf pour certaines collectivités.

L'administration exerce un contrôle sur les terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits assureront le remboursement de la créance du Fonds forestier national, sauf dans le cas où le propriétaire est une des collectivités ou personnes morales énumérées à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (2°). Ce contrôle, qui est poursuivi jusqu'au remboursement complet de cette créance augmentée des intérêts, porte notamment sur les points suivants :

  • l'administration marque les coupes et procède à leur vente. Les produits divers sont également vendus à sa diligence ;
  • les propriétaires sont redevables envers l'Etat des frais résultant de l'intervention de l'administration.

Ces frais sont incorporés dans la créance du Fonds forestier national. Ils sont calculés suivant un pourcentage des dépenses effectuées, fixé par le ministre de l'agriculture de telle manière qu'ils n'excèdent pas la charge supportée par les collectivités ou personnes morales énumérées à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (2°) en application de l'article L. 147-1 (Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Section 5 : Prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat
Article R532-20
Article R532-21
Article R532-22
Article R532-23