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Code forestier

Section 7 : Financements dans le cadre de conventions

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du Fonds forestier national pour des missions forestières

Résumé. Le Fonds forestier national peut aider financièrement des organismes pour des missions précises liées à la forêt, comme la gestion ou la protection.

Les conventions prévues à l'article R. 532-1 (Rôles du Fonds forestier national) (3°) ne peuvent avoir pour objet que la participation du Fonds forestier national au financement, en vue d'objectifs précisément désignés, des missions assignées aux organismes destinataires par leurs textes constitutifs.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Section 7 : Financements dans le cadre de conventions
Article R532-25