Code forestier

Section 1 : Admission des matériels de base

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'admission des matériels de base forestiers

Résumé. Pour inscrire un matériel de base sur le registre national des forêts, le propriétaire ou gestionnaire doit faire une demande au ministre, qui a 12 mois pour répondre. Si les tests sont prometteurs, l'inscription peut être provisoire pour 10 ans.

La demande d'admission d'un matériel de base en vue de son inscription sur le registre national mentionné à l'article R. 552-2 (Enregistrement des essences forestières) est adressée par le propriétaire ou le gestionnaire au ministre chargé des forêts, selon des modalités établies par ce dernier. Dans un délai de douze mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, prend un arrêté d'inscription au registre national. En l'absence de réponse du ministre dans le délai sus-indiqué, la demande d'admission est réputée rejetée.

Pour les matériels de base relevant de la catégorie "testée" définie à l'article R. 552-8 (Conditions d'admission en catégorie 'testée'), l'arrêté d'inscription peut avoir un caractère provisoire pour une période de dix ans au plus, sur tout ou partie du territoire national, si les résultats provisoires des tests comparatifs ou de l'évaluation génétique laissent présumer que ces matériels de base rempliront, à l'issue des tests, les conditions requises pour l'admission. L'admission provisoire n'interrompt pas le suivi de l'expérimentation. L'admission définitive n'est prononcée qu'après présentation d'un nouveau dossier.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Enregistrement des essences forestières

Résumé. Le ministre enregistre les essences forestières autorisées dans un registre national avec leurs caractéristiques.

Le ministre chargé des forêts inscrit sur le registre national des matériels de base des essences forestières, les matériels admis. Ce registre regroupe toutes les informations relatives à l'identification des unités d'admission des matériels de base, et notamment :

  • l'identification de référence ;
  • la région de provenance ;
  • la localisation (la zone des latitudes et longitudes pour les catégories "identifiée" et "sélectionnée" ; la position géographique précise pour les catégories "qualifiée" et "testée") ;
  • l'altitude ou la tranche altitudinale des unités d'admission ;
  • le caractère indigène ou non indigène ;
  • l'origine connue ou inconnue.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Inspection décennale des matériaux forestiers

Résumé. Les matériaux forestiers de base doivent être inspectés au moins tous les dix ans par des agents habilités.

Les matériels de base admis dans les catégories "sélectionnée", "qualifiée" et "testée" font l'objet d'une inspection par les agents mentionnés au 1° de l'article R. 555-1 (Contrôle des matériaux forestiers de reproduction), au moins tous les dix ans à compter de leur admission.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Retrait d'un matériel de base du registre national

Résumé. Un matériel de base peut être retiré du registre national s'il ne remplit plus les conditions requises, sur proposition d'agents habilités et après avis d'un comité technique.

La radiation d'un matériel de base du registre national est proposée par les agents mentionnés au 1° de l'article R. 555-1 (Contrôle des matériaux forestiers de reproduction) au ministre chargé des forêts. Ce dernier y procède, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, si le matériel de base ne remplit plus les conditions d'admission.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Admission en catégorie 'identifiée' pour les matériels de base

Résumé. Un matériel de base peut être classé dans la catégorie 'identifiée' s'il provient d'une région spécifique, et cette liste est fixée par un arrêté ministériel.

Un matériel de base peut être admis en catégorie "identifiée", si la source de graines est située dans une région de provenance de l'essence considérée.

La liste des essences pour lesquelles un matériel de base peut être admis en catégorie "identifiée" est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la consommation.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Admission en catégorie "sélectionnée" pour un matériel de base

Résumé. Un matériel de base peut être admis en catégorie "sélectionnée" s'il provient d'une seule région et a été sélectionné pour ses caractéristiques.

Un matériel de base peut être admis en catégorie "sélectionnée", s'il constitue un peuplement qui est situé dans une seule région de provenance et dont la population a fait l'objet d'une sélection phénotypique.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Admission d'un matériel de base en catégorie 'qualifiée'

Résumé. Un matériel de base peut être classé en catégorie 'qualifiée' s'il est un verger à graines, une famille de plantes ou un mélange clonal sélectionné individuellement.

Un matériel de base peut être admis en catégorie "qualifiée", s'il constitue un verger à graines, des parents de famille, un clone ou un mélange clonal dont les composants ont fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Conditions d'admission en catégorie 'testée'

Résumé. Un matériel de base peut être classé en catégorie 'testée' s'il prouve sa supériorité par des tests ou une évaluation génétique.

Un matériel de base peut être admis en catégorie "testée", s'il constitue un peuplement, un verger à graines, des parents de famille, un clone ou un mélange clonal. La supériorité des matériels de reproduction par rapport à des matériels témoins doit avoir été démontrée par des tests comparatifs ou par une estimation établie à partir de l'évaluation génétique des composants des matériels de base.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Classement des arbres selon leur qualité

Résumé. Des règles précisent comment les arbres peuvent être classés selon leur qualité, en fonction de tests et de sélections.

Des arrêtés du ministre chargé des forêts précisent les règlements techniques régissant l'admission en catégorie "sélectionnée", "qualifiée" et "testée", qui prennent en compte, respectivement, les exigences minimales prévues aux annexes III, IV et V de la directive 1999/105/CE.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Conditions d'admission des OGM dans les matériaux de base forestiers

Résumé. Les matériaux de base pour les forêts, s'ils sont des OGM, ne sont autorisés que s'ils ne présentent aucun danger pour la santé et l'environnement.

Si les matériels de base définis aux articles R. 552-5 (Admission en catégorie 'identifiée' pour les matériels de base) à R. 552-8 (Conditions d'admission en catégorie 'testée') sont des organismes génétiquement modifiés au sens de l'article 2, points 1 et 2 de la directive 2001/18/CE, ces matériels ne peuvent être admis que s'ils ne présentent aucun danger pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation des risques est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 2001/18/CE.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Admission des matériels de base
Article R552-1
Article R552-2
Article R552-3
Article R552-4
Article R552-5
Article R552-6
Article R552-7
Article R552-8
Article R552-9
Article R552-10