Code forestier

Section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat-maître pour les matériels forestiers de reproduction

Résumé. Les matériels forestiers de reproduction issus de sources approuvées doivent obtenir un certificat-maître après récolte, et des règles strictes s'appliquent à leur multiplication et commercialisation.

Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 555-1 (Contrôle des matériaux forestiers de reproduction). Lorsqu'une multiplication végétative de matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis est prévue, dans les conditions de l'article R. 552-18 (Vente de plants d'arbres en vrac), un nouveau certificat-maître est délivré. Il en est de même lorsqu'un mélange est réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 552-19 (Conditions de commercialisation des mélanges de matériels forestiers).

Pour tout lot de matériels forestiers de reproduction, le certificat-maître est délivré au fournisseur dès lors qu'il a respecté celle des trois prescriptions indiquées aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article R. 552-12 (Obligations des fournisseurs de matériel forestier) qui correspond à sa situation.

La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des matériels de base admis en catégorie "identifiée" en méconnaissance des règles relatives à leur récolte fixées par arrêté du ministre chargé des forêts peut entraîner le retrait des certificats et la saisie des lots de matériels forestiers de reproduction en vue de leur destruction, qui sera réalisée aux frais de l'entreprise récoltante.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles de commercialisation du matériel forestier

Résumé. Seuls certains types de matériel forestier, répondant à des normes de qualité strictes, peuvent être commercialisés.

Seule est autorisée la commercialisation des matériels forestiers de reproduction suivants, figurant sur la liste prévue à l'article R. 551-1 (Réglementation des matériels de reproduction forestière) et issus de matériels de base admis ou bénéficiant d'une équivalence en application de l'article 19 de la directive 1999/105/CE, à condition que ces matériels satisfassent aux normes de qualité définies par arrêté du ministre chargé des forêts s'ils sont produits en France ou, au minimum, aux dispositions de l'article 6.3 de la directive 1999/105/CE s'ils sont produits dans un autre Etat :

  • les matériels, autres que les hybrides artificiels, appartenant aux catégories "identifiée", "sélectionnée", "qualifiée" et "testée" ;
  • les matériels hybrides artificiels appartenant aux catégories "sélectionnée", "qualifiée" et "testée" ;
  • les matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels, appartenant aux catégories "qualifiée" et "testée" ;
  • les matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels, qui ont fait l'objet d'une multiplication végétative en vrac à partir de semences, appartenant à la catégorie "sélectionnée" ;

- les matériels, y compris les hybrides artificiels, correspondant pour tout ou partie à des organismes génétiquement modifiés visés à l'article R. 552-10 (Conditions d'admission des OGM dans les matériaux de base forestiers), appartenant à la catégorie "testée".

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Vente de plants d'arbres en vrac

Résumé. On peut vendre des plants d'arbres en vrac s'ils sont de bonne qualité et bien identifiés.

La commercialisation de matériels forestiers de reproduction obtenus par multiplication végétative en vrac de matériels issus de graines est autorisée, pour des matériels issus d'une même unité d'admission, s'ils appartiennent aux catégories "sélectionnée", "qualifiée" ou "testée". Ces matériels doivent être maintenus séparés et identifiés comme tels.

Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe les conditions dans lesquelles cette multiplication végétative en vrac peut être réalisée.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Conditions de commercialisation des mélanges de matériels forestiers

Résumé. On peut mélanger et vendre des graines d'arbres de différentes origines ou années, mais seulement sous certaines conditions.

La commercialisation de mélanges de matériels forestiers de reproduction provenant de différentes unités d'admission ou de différentes années de récolte est autorisée lorsqu'elle est réalisée :

  • pour les matériels de reproduction issus d'unités d'admission appartenant à la catégorie "sélectionnée" : à l'intérieur d'une région de provenance donnée ;
  • pour des semences de différentes années de récolte : au sein d'une même unité d'admission.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Vente de matériel forestier pour la recherche

Résumé. La vente de matériel forestier pour des expériences scientifiques ou la conservation génétique est autorisée si elle est menée par des organismes scientifiques spécifiques.

Hors des cas prévus à l'article R. 552-17 (Règles de commercialisation du matériel forestier), la commercialisation de matériels forestiers de reproduction non issus de matériels de base admis et destinés à des expérimentations à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à des fins de conservation génétique est autorisée, lorsque les dispositifs expérimentaux, cohérents avec les pratiques reconnues, sont conduits par des organismes scientifiques figurant sur une liste déterminée par arrêté du préfet de région ou par des établissements travaillant en liaison avec de tels organismes.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Autorisation exceptionnelle pour la commercialisation de semences

Résumé. La commercialisation de semences non issues de matériels de base admis peut être autorisée par le ministre chargé des forêts, sous certaines conditions.

Hors des cas prévus à l'article R. 552-17 (Règles de commercialisation du matériel forestier), la commercialisation de semences non issues de matériels de base admis et non destinées à des fins forestières peut être autorisée, pour un objet et dans des limites quantitatives déterminées par le ministre chargé des forêts.

Les dispositions de l'article R. 552-22 (Règles de commercialisation des matériels forestiers de reproduction) ne s'appliquent pas à ces semences.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles de commercialisation des matériels forestiers de reproduction

Résumé. La commercialisation des semences et plants forestiers est soumise à des règles strictes, comme l'utilisation d'emballages sécurisés et l'étiquetage détaillé.

Sans préjudice des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés mentionnés au titre Ier du livre II du code de la consommation, la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est autorisée dans les conditions suivantes :

1. Les lots de semences doivent être contenus dans des emballages munis d'un système de fermeture tel que, lors de l'ouverture, il devient inutilisable.

2. Les lots de matériels forestiers de reproduction doivent être :

- munis d'une étiquette qui indique le numéro de référence du certificat-maître ;

- accompagnés d'un document du fournisseur sur lequel seront mentionnées les informations relatives à l'identité du lot déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 552-13 (Identification des lots de matériel forestier) ainsi que des indications complémentaires, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et relatives, en particulier, au destinataire, au fournisseur, à la quantité, à l'origine et aux caractéristiques des graines ou plants constituant le lot.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Article R552-16
Article R552-17
Article R552-18
Article R552-19
Article R552-20
Article R552-21
Article R552-22