Code général de la fonction publique

Article L111-5

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Article L111-5

Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.

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Droits d'expression et de manifestation des agents pénitentiaires

Résumé. Les agents pénitentiaires peuvent exprimer leurs opinions et manifester selon les règles de leur statut.

Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.

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