Code général de la fonction publique

Section 1 : Liberté d'organisation syndicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liberté d'organisation syndicale dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics peuvent créer ou rejoindre des syndicats.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Droit syndical des agents publics

Résumé. Les agents publics ont le droit de créer, rejoindre et participer à des syndicats.

Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Liberté d'organisation syndicale
Article L113-1