Code général de la fonction publique

Article L113-2

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Article L113-2

Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Droit des syndicats de fonctionnaires à aller en justice

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent aller en justice pour défendre les droits des agents publics.

Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.

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