Code général de la fonction publique

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de grève dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics ont le droit de grève, mais ils doivent suivre des règles précises.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Droit de grève des agents publics

Résumé. Les agents publics ont le droit de faire grève, mais ils doivent respecter les lois qui encadrent ce droit.

Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Droit de grève des agents publics

Résumé. Les agents publics ont le droit de grève, mais doivent suivre des règles spécifiques avant de faire grève.

Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 (Préavis obligatoire pour la grève dans les services publics) à L. 2512-4 (Sanctions pour non-respect des règles de grève dans les services publics) du code du travail s'appliquent aux agents publics de l'Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du présent code.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Dispositions générales
Article L114-1
Article L114-2