En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Droit de grève des agents publics
Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
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Code général de la fonction publique
En vigueur depuis le 1 mars 2022
Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
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En vigueur depuis le 1 mars 2022
Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 (Préavis obligatoire pour la grève dans les services publics) à L. 2512-4 (Sanctions pour non-respect des règles de grève dans les services publics) du code du travail s'appliquent aux agents publics de l'Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du présent code.
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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022