Code général de la fonction publique

Article L115-7

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Article L115-7

L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.

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En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Information des agents publics sur leurs fonctions

Résumé. Les agents publics doivent être informés par leur employeur des règles importantes pour leur travail.

L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.

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Source : Légifrance