Code général de la fonction publique

Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les discriminations liées au sexe dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics sont protégés contre les discriminations et les agissements sexistes liés à leur sexe.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Interdiction des discriminations liées au sexe dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics ne peuvent pas être traités différemment à cause de leur sexe.

Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Protection contre les agissements sexistes dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics sont protégés contre les agissements sexistes qui peuvent porter atteinte à leur dignité ou créer un environnement hostile.

Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Exceptions aux recrutements distincts selon le sexe dans la fonction publique

Résumé. Dans la fonction publique, on ne peut pas discriminer les agents à cause de leur sexe, sauf si le travail nécessite absolument un homme ou une femme.

Des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
Article L131-2
Article L131-3
Article L131-4