En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement des crimes et délits par les agents publics
Résumé. Un agent public peut signaler un crime ou un délit dont il a connaissance dans son travail, aux juges ou à l'administration.
Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article L. 121-11 (Obligation de signalement des crimes et délits par les agents publics)Art. L.121-11Obligation de signalement des crimes et délits par les agents publicsLes fonctionnaires doivent signaler les crimes et délits qu'ils voient au travail.. Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des agents publics lanceurs d'alerte
Résumé. Un agent public ne peut pas être puni ou discriminé pour avoir signalé une alerte de bonne foi selon la loi.
Un agent public ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions)Art. 6Définition du lanceur d'alerte et exceptionsUn lanceur d'alerte est une personne qui signale un crime, un délit ou un danger pour l'intérêt général, mais certains secrets comme la défense nationale sont exclus. à 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles)Art. 8Procédure de signalement des alertes professionnellesLa loi explique comment et à qui signaler un problème au travail, en passant par la hiérarchie ou directement aux autorités si c'est urgent. de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement des conflits d'intérêts par les agents publics
Résumé. Un agent public peut signaler des conflits d'intérêts à ses supérieurs ou à un référent déontologue.
Un agent public peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5 (Définition du conflit d'intérêts pour les agents publics)Art. L.121-5Définition du conflit d'intérêts pour les agents publicsUn conflit d'intérêts survient quand un agent public a des intérêts personnels qui pourraient influencer son travail impartial. dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article L. 124-2 (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics)Art. L.124-2Droit à un conseil déontologique pour les agents publicsLes agents publics peuvent demander des conseils à un référent déontologue pour respecter les règles d'éthique, sans que cela affecte l'autorité de leur supérieur..
En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 septembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique
Résumé. Les agents publics sont protégés contre les mesures discriminatoires s'ils signalent des faits illégaux ou des conflits d'intérêts.
Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l'affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 (Protection des lanceurs d'alerte contre les représailles)Art. 10-1Protection des lanceurs d'alerte contre les représaillesLes lanceurs d'alerte sont protégés contre les représailles et ne sont pas responsables des dommages causés par leurs signalements s'ils avaient de bonnes raisons de le faire. de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci pour avoir :
1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi (Définition du lanceur d'alerte et exceptions)Art. 6Définition du lanceur d'alerte et exceptionsUn lanceur d'alerte est une personne qui signale un crime, un délit ou un danger pour l'intérêt général, mais certains secrets comme la défense nationale sont exclus. ;
2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 (Signalement des crimes et délits par les agents publics)Art. L.135-1Signalement des crimes et délits par les agents publicsUn agent public peut signaler un crime ou un délit dont il a connaissance dans son travail, aux juges ou à l'administration. et L. 135-3 (Signalement des conflits d'intérêts par les agents publics)Art. L.135-3Signalement des conflits d'intérêts par les agents publicsUn agent public peut signaler des conflits d'intérêts à ses supérieurs ou à un référent déontologue. du présent code.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 (Protection des salariés lanceurs d'alerte)Art. 12Protection des salariés lanceurs d'alerteUn salarié licencié pour avoir signalé un problème peut aller devant les prud'hommes. à 13-1 (Peine complémentaire pour entrave à un signalement d'alerte)Art. 13-1Peine complémentaire pour entrave à un signalement d'alerteLes personnes condamnées pour entraver un signalement d'alerte peuvent aussi être punies par l'affichage ou la diffusion de la décision de justice. de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. précitée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les faux signalements de conflits d'intérêts par les agents publics
Résumé. Un agent public qui ment ou diffuse des informations inexactes sur un conflit d'intérêts peut être puni comme pour une dénonciation calomnieuse.
L'agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation)Art. 226-10Punition pour fausse dénonciationDénoncer quelqu'un pour quelque chose de faux peut te valoir jusqu'à cinq ans de prison et une amende..