Code général de la fonction publique

Section 1 : Lanceurs d'alerte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics peuvent signaler des crimes, délits ou conflits d'intérêts et sont protégés contre les discriminations.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Signalement des crimes et délits par les agents publics

Résumé. Un agent public peut signaler un crime ou un délit dont il a connaissance dans son travail, aux juges ou à l'administration.

Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article L. 121-11 (Obligation de signalement des crimes et délits par les agents publics). Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.

Créé le 1 mars 2022 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Protection des agents publics lanceurs d'alerte

Résumé. Un agent public ne peut pas être puni ou discriminé pour avoir signalé une alerte de bonne foi selon la loi.

Un agent public ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) à 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Signalement des conflits d'intérêts par les agents publics

Résumé. Un agent public peut signaler des conflits d'intérêts à ses supérieurs ou à un référent déontologue.

Un agent public peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5 (Définition du conflit d'intérêts pour les agents publics) dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article L. 124-2 (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics).

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics sont protégés contre les mesures discriminatoires s'ils signalent des faits illégaux ou des conflits d'intérêts.

Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l'affectation, les horaires de travail ou la mutation, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 (Protection des lanceurs d'alerte contre les représailles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci pour avoir :

1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) ;

2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 (Signalement des crimes et délits par les agents publics) et L. 135-3 (Signalement des conflits d'intérêts par les agents publics) du présent code.

Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 (Protection des salariés lanceurs d'alerte) à 13-1 (Peine complémentaire pour entrave à un signalement d'alerte) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) précitée.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Sanctions pour les faux signalements de conflits d'intérêts par les agents publics

Résumé. Un agent public qui ment ou diffuse des informations inexactes sur un conflit d'intérêts peut être puni comme pour une dénonciation calomnieuse.

L'agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Lanceurs d'alerte
Article L135-1
Article L135-2
Article L135-3
Article L135-4
Article L135-5