Code général de la fonction publique

Article L141-2

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Article L141-2

Pour l'application de l'article L. 111-4 (Protections pour les agents publics élus) en Guyane, à la Martinique et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics mentionnés à l'article L. 8 (Application du code de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer) qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Droits des agents publics élus dans l'outre-mer

Résumé. Les agents publics élus en Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ont les mêmes droits que les élus locaux.

Pour l'application de l'article L. 111-4 (Protections pour les agents publics élus) en Guyane, à la Martinique et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics mentionnés à l'article L. 8 (Application du code de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer) qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales

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