Code général de la fonction publique

Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État est une instance où les syndicats et l'administration discutent des questions importantes concernant les employés de l'État.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôle du Conseil supérieur dans la fonction publique

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat discute des questions importantes sur les employés de l'État.

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Composition et vote au Conseil supérieur de la fonction publique

Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État est dirigé par un ministre et comprend des représentants de l'administration et des syndicats, mais seuls ces derniers votent.

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Répartition des sièges syndicaux dans la fonction publique

Résumé. Les sièges des syndicats au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État sont attribués en fonction des voix obtenues aux dernières élections.

Les sièges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune lors des dernières élections aux comités sociaux d'administration.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Article L243-1
Article L243-2
Article L243-3