En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Élections professionnelles après création de collectivités territoriales
La création d'une nouvelle collectivité territoriale ou d'un nouvel établissement public mentionné à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) issu d'une fusion donne lieu à de nouvelles élections professionnelles, au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de cette création, sauf si des élections professionnelles générales organisées dans ce délai assurent la représentation du personnel aux instances consultatives de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel établissement public.
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