Code général de la fonction publique
Chapitre II : Dispositions propres à certains emplois de la fonction publique de l'Etat
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Dispositions spécifiques pour certains emplois d'État
Résumé. Ce chapitre précise les règles spéciales pour accéder à certains emplois dans la fonction publique de l'État.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Chapitre II : Dispositions propres à certains emplois de la fonction publique de l'Etat