Code général de la fonction publique

Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à l'âge maximal pour devenir fonctionnaire

Résumé. Certaines personnes peuvent postuler à des emplois dans la fonction publique sans limite d'âge ou avec un âge maximal repoussé, comme les parents de plusieurs enfants, les sportifs de haut niveau, ou ceux ayant effectué des services spécifiques.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Exemption d'âge maximal pour les parents et tuteurs dans la fonction publique

Résumé. Les parents de trois enfants ou plus et les personnes élevant seules des enfants ne sont pas limités par l'âge maximal pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

L'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code n'est pas opposable à la mère ou au père de trois enfants et plus, ni à la personne élevant seule un ou plusieurs enfants.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Dérogations pour les sportifs de haut niveau dans la fonction publique

Résumé. Les sportifs de haut niveau peuvent être recrutés dans la fonction publique sans limite d'âge, selon les règles du code du sport.

Les dérogations aux conditions d'âge dont les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier pour être recrutés sur l'un des emplois relevant du présent code sont fixées par l'article L. 221-4 du code du sport (Dispense des limites d'âge pour les sportifs et arbitres de haut niveau).

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Report de l'âge maximal pour le recrutement dans la fonction publique

Résumé. Les personnes ayant effectué un service national, un service civique, un volontariat international ou un volontariat d'appelé peuvent voir leur âge maximal d'admission dans la fonction publique reculé du temps passé dans ces services.

Pour l'accès à un emploi relevant du présent code, l'âge maximal d'admission est reculé d'un temps égal à celui passé effectivement au titre :

1° Du service national actif, en application de l'article L. 64 du code du service national (Service national et limite d'âge pour les emplois publics) ;

2° Du service civique, en application de l'article L. 120-33 du code du service national (Service civique et avantages pour l'emploi public) ;

3° Du volontariat international, en application du premier alinéa de l'article L. 122-16 du code du service national (Volontariat international et accès à la fonction publique) ;

4° D'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du même code (Volontariat militaire des appelés du service national).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Recul d'âge pour le recrutement des ressortissants étrangers ayant fait leur service national

Résumé. Les ressortissants de certains pays peuvent avoir un âge maximal de recrutement dans la fonction publique reculé du temps passé à faire leur service national.

Pour les ressortissants de l'un des Etats mentionnés à l'article L. 321-2 (Conditions d'accès à la fonction publique pour les étrangers), l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code est reculé d'un temps égal à celui effectivement passé au titre du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ce service.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Report de l'âge maximal pour le recrutement des fonctionnaires

Résumé. L'âge maximal pour devenir fonctionnaire peut être repoussé d'un an par enfant à charge, personne handicapée ou enfant élevé selon certaines conditions.

L'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an :
1° Par enfant à charge ;
2° Ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés ;
3° Ou par enfant élevé dans les conditions de durée prévues au 2° de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale (Conditions d'attribution et majoration de la pension de veuve ou veuf).
Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou de l'autre de ces dispositions.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Délai supplémentaire pour le recrutement des anciens handicapés dans la fonction publique

Résumé. Les personnes ayant eu un handicap peuvent avoir un délai supplémentaire pour postuler à des emplois publics, équivalent à la durée de leurs traitements, mais ce délai ne peut dépasser cinq ans.

Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories de situation de handicap mentionnées à l'article L. 131-8 (Adaptation des emplois publics pour les personnes handicapées) peuvent bénéficier d'un recul de l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code, égal à la durée des traitements et soins subis lorsqu'elles relevaient de ces catégories. Ce recul ne peut excéder cinq ans.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Âge maximal pour les concours de la fonction publique

Résumé. Les parents peuvent passer les concours de la fonction publique jusqu'à 45 ans pour devenir fonctionnaires de catégorie A.

L'âge maximal d'admission applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés est porté à quarante-cinq ans en faveur des personnes élevant ou ayant élevé au moins un enfant.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Exonération de la limite d'âge pour les agents contractuels après une mission internationale

Résumé. Les agents contractuels ayant réalisé une mission d'expert technique international ne sont pas limités par l'âge maximal pour postuler à des emplois dans certains établissements publics.

Les limites d'âge supérieures pour l'accès aux corps ou emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ne sont pas opposables aux agents contractuels qui postulent à ces emplois à l'issue d'une mission d'expert technique international réalisée en application du titre VI.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
Article L324-1
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Article L324-3
Article L324-4
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Article L324-7
Article L324-8