Code général de la fonction publique

Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la fonction publique par l'alternance

Résumé. Cette section explique comment les jeunes sans diplôme et les chômeurs de longue durée peuvent entrer dans la fonction publique grâce à des formations en alternance.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la fonction publique pour les jeunes sans diplôme

Résumé. Les jeunes sans diplôme peuvent être recrutés dans la fonction publique pour suivre une formation en alternance.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou encore avec un niveau de qualification inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.
Les intéressés peuvent être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C relevant des administrations, collectivités ou établissements mentionnées à l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) par contrat de droit public ayant pour objet de leur permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils sont recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois dont relève cet emploi. Dans la fonction publique territoriale, la conclusion de ces contrats est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Le recrutement des bénéficiaires de ces dispositions a lieu à l'issue d'une procédure de sélection à laquelle sont associés les organismes publics concourant au service public de l'emploi.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des jeunes sans diplôme dans la fonction publique

Résumé. Les jeunes sans diplôme peuvent être recrutés dans la fonction publique avec un contrat de formation en alternance, garantissant un salaire minimum et une formation d'au moins 20% du temps.

L'administration, la collectivité ou l'établissement ayant procédé au recrutement d'une personne sur un contrat de formation en alternance s'engage :
1° A verser au bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 326-10 (Accès à la fonction publique pour les jeunes sans diplôme) une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui déterminé en application des articles L. 6325-8 (Rémunération des jeunes en contrat de professionnalisation) et L. 6325-9 (Rémunération des salariés de plus de 26 ans en contrat de professionnalisation) du code du travail ;
2° À lui assurer une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements des jeunes recrutés en alternance dans la fonction publique

Résumé. Les jeunes recrutés dans la fonction publique par un contrat de formation en alternance doivent accomplir leurs tâches et suivre leur formation.

Le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 326-10 (Accès à la fonction publique pour les jeunes sans diplôme) s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre la formation qui lui est dispensée.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du tuteur dans le recrutement en alternance

Résumé. Un tuteur est désigné pour guider et conseiller les jeunes recrutés en alternance dans la fonction publique.

Un agent de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement est désigné en qualité de tuteur pour accueillir et guider le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 326-10 (Accès à la fonction publique pour les jeunes sans diplôme), lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation.
L'administration, la collectivité ou l'établissement accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des contrats de formation en alternance dans la fonction publique

Résumé. Les contrats de formation en alternance pour les jeunes sans diplôme durent entre un an et deux ans, avec possibilité de renouvellement ou prolongation pour des raisons spécifiques.

La durée du contrat mentionné à l'article L. 326-10 (Accès à la fonction publique pour les jeunes sans diplôme) ne peut être inférieure à douze mois ni supérieure à deux ans.

Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, lorsque, en raison d'un échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de la défaillance de l'organisme de formation, son bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification, le titre ou le diplôme prévu au contrat.

Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité, paternité et accueil de l'enfant ou adoption ou du congé supplémentaire de naissance ainsi que des congés de maladie et d'accident du travail accordés à l'intéressé.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la fonction publique pour les jeunes sans diplôme

Résumé. Les jeunes sans diplôme peuvent être recrutés dans la fonction publique par un contrat de formation en alternance, et devenir fonctionnaires à la fin du contrat s'ils obtiennent le diplôme requis et sont jugés aptes par une commission.

La titularisation du bénéficiaire d'un contrat mentionné à l'article L. 326-10 (Accès à la fonction publique pour les jeunes sans diplôme) intervient au terme de ce contrat, dans le corps ou le cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé :
1° Après obtention par celui-ci, le cas échéant, du titre ou du diplôme requis pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois dont relève son emploi de recrutement ;
2° Sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission nommée à cet effet.
La commission de titularisation prend en compte les éléments figurant au dossier de l'intéressé.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de servir pour la titularisation

Résumé. Pour devenir fonctionnaire après un contrat de formation, il faut promettre de servir.

La titularisation du bénéficiaire d'un contrat mentionné à l'article L. 326-10 (Accès à la fonction publique pour les jeunes sans diplôme) est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de servir.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titularisation et durée du contrat dans la fonction publique

Résumé. La titularisation d'un agent de la fonction publique se fait à la fin du contrat initial, sans tenir compte des prolongations dues à certains congés.

La titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation imputable à l'un des congés énumérés au dernier alinéa de l'article L. 326-14 (Durée des contrats de formation en alternance dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des chômeurs de longue durée dans la fonction publique

Résumé. Les chômeurs de longue durée de plus de 45 ans peuvent être recrutés dans la fonction publique s'ils reçoivent certaines aides sociales.

Les personnes en situation de chômage de longue durée et âgées de quarante-cinq ans et plus peuvent être recrutées selon les modalités fixées par la présente section si elles sont bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quota de recrutement sans concours dans la fonction publique

Résumé. Au moins 20% des postes dans la fonction publique doivent être réservés à des recrutements sans concours ou via un parcours spécifique pour les chômeurs de longue durée.

Le nombre de postes offerts, au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, au titre d'une année, au recrutement par la voie prévue par la présente section ne peut être inférieur à 20 %, arrondi à l'entier inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie du recrutement sans concours mentionnée au 3° de l'article L. 326-1 (Recrutement sans concours dans la fonction publique).
Dans la fonction publique territoriale, les postes pris en compte au titre de ce même article sont ceux à pourvoir dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
Article L326-10
Article L326-11
Article L326-12
Article L326-13
Article L326-14
Article L326-15
Article L326-16
Article L326-17
Article L326-18
Article L326-19