En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-10 (Contribution annuelle pour l'emploi des travailleurs handicapés) du même code.
Cette obligation est également applicable, lorsqu'ils comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent :
1° Aux établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux ;
2° Aux juridictions administratives et financières ;
3° Aux autorités publiques et administratives indépendantes ;
4° Aux groupements d'intérêt public ;
5° Aux groupements de coopération sanitaire lorsque ces derniers sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique (Création et nature juridique des groupements de coopération sanitaire) ;
6° Aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux ;
7° Aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du présent code.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à cette obligation d'emploi que pour leurs agents permanents. Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement qui les accueille dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 (Calcul du taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) et L. 351-5 (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) sauf lorsqu'ils remplacent des agents permanents momentanément indisponibles.
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