Code général de la fonction publique

Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. Les employeurs publics doivent embaucher au moins 6% de personnes handicapées, avec des règles spécifiques selon leur taille.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. L'État et certaines organisations doivent employer au moins 6 % de personnes handicapées.

L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-10 (Contribution annuelle pour l'emploi des travailleurs handicapés) du même code.
Cette obligation est également applicable, lorsqu'ils comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent :
1° Aux établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux ;
2° Aux juridictions administratives et financières ;
3° Aux autorités publiques et administratives indépendantes ;
4° Aux groupements d'intérêt public ;
5° Aux groupements de coopération sanitaire lorsque ces derniers sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique (Création et nature juridique des groupements de coopération sanitaire) ;
6° Aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux ;
7° Aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du présent code.
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à cette obligation d'emploi que pour leurs agents permanents. Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement qui les accueille dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 (Calcul du taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) et L. 351-5 (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) sauf lorsqu'ils remplacent des agents permanents momentanément indisponibles.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Délai pour l'obligation d'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. Les employeurs publics ont un délai pour embaucher des personnes handicapées s'ils ont au moins 20 agents.

Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique), d'un délai fixé par décret qui ne peut excéder la durée prévue à l'article L. 5212-4 du code du travail (Délai pour l'emploi des travailleurs handicapés).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Déclaration des employés handicapés dans la fonction publique

Résumé. Les petits employeurs publics (moins de 20 agents) doivent déclarer les personnes handicapées qu'ils emploient.

Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 351-1 (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) qui comptent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent déclarent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée audit article.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Calcul du taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. Les employeurs publics doivent compter au moins 6% de personnes handicapées parmi leurs agents, en excluant ceux avec des contrats de moins de six mois.

Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 5212-2 du code du travail (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), l'effectif total pris en compte est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.
Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à six mois au cours de l'année écoulée.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

Résumé. L'article précise qui compte dans l'obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, en plus des catégories déjà définies par le code du travail.

Outre les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés), sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi :

1° Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

2° Les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement en application des dispositions figurant au chapitre VI du titre II du livre VIII du présent code ;

3° Les agents bénéficiaires d'une allocation temporaire d'invalidité en application du chapitre IV du titre II du même livre.

Peut être pris en compte l'effort consenti par l'employeur public en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Calcul du taux d'emploi des personnes handicapées

Résumé. L'article explique comment calculer le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique en comparant deux chiffres.

Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé à l'article L. 351-5 (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique) par rapport à celui de l'article L. 351-4 (Calcul du taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
Article L351-1
Article L351-2
Article L351-3
Article L351-4
Article L351-5
Article L351-6