Code général de la fonction publique

Article L512-2

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Article L512-2

Lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État) mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier qui lui est applicable, soit au sein d'un établissement public, il ne peut occuper cet emploi que pour une durée renouvelable fixée par décret.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Affectation temporaire des fonctionnaires

Résumé. Un fonctionnaire peut être affecté temporairement dans une autre administration ou un établissement public, mais cette affectation est limitée dans le temps.

Lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État) mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier qui lui est applicable, soit au sein d'un établissement public, il ne peut occuper cet emploi que pour une durée renouvelable fixée par décret.

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