Code général de la fonction publique

Article L515-2

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Article L515-2

Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant survenue à son foyer.

Il débute au terme, le cas échéant, du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, du congé d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Congé parental pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé parental après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans avoir besoin de justifier leur demande.

Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant survenue à son foyer.

Il débute au terme, le cas échéant, du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, du congé d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 99 (V) : Création d'un congé supplémentaire de naissance

En résumé. La nouvelle version ajoute le congé supplémentaire de naissance comme période pouvant précéder le congé parental.

Source : Légifrance