Code général de la fonction publique

Article L515-10

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Article L515-10

Au terme d'un congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire de l'Etat est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur.
Il est réaffecté dans son emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.
Sur sa demande, le fonctionnaire peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, après application éventuelle des articles L. 512-19 (Priorités pour les mutations dans la fonction publique) et L. 512-21 (Règles de mutation dans la fonction publique) relatifs aux priorités en matière de mutation.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Réintégration après un congé parental

Résumé. Un fonctionnaire qui revient d'un congé parental est automatiquement réintégré dans son corps d'origine ou dans son ancien emploi, sinon dans un emploi proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile.

Au terme d'un congé parental accordé dans les conditions prévues à la section 1, le fonctionnaire de l'Etat est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur.
Il est réaffecté dans son emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.
Sur sa demande, le fonctionnaire peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, après application éventuelle des articles L. 512-19 (Priorités pour les mutations dans la fonction publique) et L. 512-21 (Règles de mutation dans la fonction publique) relatifs aux priorités en matière de mutation.

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Source : Légifrance