En vigueur depuis le 21 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
1° Au fonctionnaire stagiaire ;
2° Au fonctionnaire ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein ;
3° Au fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel.