Code général de la fonction publique

Article L552-2

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Article L552-2

La rupture conventionnelle ne s'applique pas :

1° Au fonctionnaire stagiaire ;

2° Au fonctionnaire ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein ;

3° Au fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel.

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En vigueur depuis le 21 février 2026

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Exclusions de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires

Résumé. La rupture conventionnelle ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires, à ceux qui peuvent prendre leur retraite à taux plein, ni à ceux détachés comme agents contractuels.

La rupture conventionnelle ne s'applique pas :

1° Au fonctionnaire stagiaire ;

2° Au fonctionnaire ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein ;

3° Au fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel.

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