Code général de la fonction publique

Article L554-4

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Article L554-4

Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) prend en charge les indemnités de licenciement lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Prise en charge des indemnités de licenciement

Résumé. Les indemnités de licenciement pour les collaborateurs de groupes d'élus sont payées par le budget général de la collectivité.

Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) prend en charge les indemnités de licenciement lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.

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