En vigueur depuis le 1 mars 2022
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Prise en charge des indemnités de licenciement
Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) prend en charge les indemnités de licenciement lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.