Code général de la fonction publique

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de travail pour les fonctionnaires d'outre-mer

Résumé. Les règles du travail pour les fonctionnaires sont adaptées dans certains territoires d'outre-mer, et la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux fonctionnaires retraités.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de la fonction publique dans l'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, les règles du code du travail sont adaptées pour s'appliquer aux fonctionnaires.

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code du travail mentionnées aux articles L. 512-9 (Règles pour un fonctionnaire mis à disposition) et L. 513-3 (Règles du détachement pour les fonctionnaires) sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture conventionnelle et retraite dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article précise que pour certains agents de l'État dans les territoires d'outre-mer, la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux fonctionnaires ayant atteint l'âge de la retraite à taux plein.

Pour l'application de l'article L. 552-2 (Exclusions de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) aux agents de l'Etat mentionnés aux deuxième, quatrième et deux derniers alinéas de l'article L. 8 (Application du code de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer) dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) est applicable de plein droit.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Article L562-1
Article L562-2