Code général de la fonction publique

Article L630-1

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Article L630-1

En sus du congé parental prévu au chapitre V du titre Ier du livre V, le fonctionnaire a droit à des congés liés aux responsabilités parentales et familiales, dans les conditions fixées au présent titre.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Congés pour responsabilités parentales et familiales dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires ont droit à des congés pour s'occuper de leurs enfants ou de leur famille, en plus du congé parental.

En sus du congé parental prévu au chapitre V du titre Ier du livre V, le fonctionnaire a droit à des congés liés aux responsabilités parentales et familiales, dans les conditions fixées au présent titre.

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