Code général de la fonction publique

Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle

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Congés pour activités militaires et civiques

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre des congés pour accomplir des missions militaires ou civiles, avec des règles spécifiques selon le type de service.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Congés pour activités civiques et militaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé payé pour accomplir des missions militaires ou civiles spécifiques.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec traitement s'il accomplit l'une des périodes suivantes :

1° Service militaire, instruction militaire ou activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ;

2° Activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ;

3° Activité dans la réserve sanitaire ;

4° Activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours ;

5° Activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes d'une durée de quarante-cinq jours ;

6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d'une durée de quarante-cinq jours.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Règles pour les fonctionnaires en congé militaire

Résumé. Les fonctionnaires en congé pour service militaire ou réserve opérationnelle suivent les règles du code de la défense.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle mentionnée au 1° de l'article L. 644-1 (Congés pour activités civiques et militaires) est soumis aux dispositions des titres II, III et IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Règles pour les congés dans la réserve de sécurité civile

Résumé. Les fonctionnaires en congé pour la réserve de sécurité civile suivent les règles du code de la sécurité intérieure.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

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Règles pour le congé de réserve sanitaire

Résumé. Les fonctionnaires en congé pour la réserve sanitaire suivent les règles du code de la santé publique.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve sanitaire est soumis aux dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Règles pour les fonctionnaires en congé dans la réserve opérationnelle de la police nationale

Résumé. Les fonctionnaires en congé pour la réserve opérationnelle de la police nationale suivent les règles du code de la sécurité intérieure.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 19 août 2026

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Congé pour service militaire volontaire

Résumé. Les fonctionnaires peuvent prendre un congé non payé pour faire leur service militaire volontaire, sans que cela réduise leurs vacances annuelles.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat d'appelé du service national en application de l'article L. 121-2 du code du service national (Volontariat militaire des appelés du service national), pour la durée de celui-ci.

Durant l'exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

En vigueur depuis le 19 août 2026

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Règles pour les fonctionnaires en congé de réserve des douanes

Résumé. Un fonctionnaire en congé pour service dans la réserve des douanes suit les règles du code des douanes.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes est soumis au chapitre II du titre III du livre Ier du code des douanes.

En vigueur depuis le 19 août 2026

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Règles pour les fonctionnaires en congé de réserve pénitentiaire

Résumé. Les fonctionnaires en congé pour la réserve opérationnelle pénitentiaire suivent les règles du code pénitentiaire.

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle
Article L644-1
Article L644-2
Article L644-3
Article L644-4
Article L644-5
Article L644-6
Article L644-7
Article L644-8