Code général de la fonction publique

Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais liés aux accidents et maladies des agents publics

Résumé. Ce chapitre explique comment les employeurs publics peuvent être remboursés par les responsables d'accidents ou de maladies touchant leurs agents.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Remboursement des prestations versées aux agents publics

Résumé. L'État et les collectivités territoriales peuvent demander à être remboursés par la personne responsable si un agent public tombe malade ou décède.

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Remboursement des frais liés aux accidents de fonctionnaires

Résumé. Un employeur public peut demander à être remboursé par le responsable d'un accident ou sa compagnie d'assurance pour les frais liés à un fonctionnaire blessé.

La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur :
1° La réparation, dans les conditions fixées par le présent code, du préjudice éprouvé par le fonctionnaire à la suite du dommage mentionné au chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
2° Le remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Limitation des actions de l'employeur public contre les tiers responsables

Résumé. Un employeur public ne peut pas poursuivre un tiers responsable d'un dommage à un fonctionnaire, sauf si c'est pour réparer directement le préjudice du fonctionnaire.

A l'exception de l'action appartenant à la personne publique lorsqu'elle est tenue de réparer le préjudice éprouvé par un fonctionnaire dans les conditions fixées par le présent code, l'action subrogatoire prévue à l'article L. 825-1 (Remboursement des prestations versées aux agents publics) est exclusive de toute autre action de la personne publique contre le tiers responsable du dommage ou son assureur.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Éléments couverts par l'action subrogatoire dans la fonction publique

Résumé. L'article L825-4 du Code général de la fonction publique liste les éléments couverts par l'action subrogatoire, comme le salaire pendant l'arrêt de travail, les frais médicaux et les pensions d'invalidité.

L'action subrogatoire concerne notamment :
1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service ;
2° Les frais médicaux et pharmaceutiques ;
3° Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ;
4° Le capital-décès ;
5° Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle l'agent public aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires ;
6° Les arrérages des pensions d'orphelin ;
7° Les charges patronales afférentes à la rémunération maintenue ou versée au fonctionnaire pendant la période de son indisponibilité.
Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Remboursement des prestations par un tiers responsable

Résumé. Un employeur public peut demander à un tiers responsable d'un accident ou d'une maladie d'un agent le remboursement des prestations versées, mais seulement si le montant ne dépasse pas la réparation due par le tiers.

Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et l'agent public, la personne publique peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles elle est tenue, à la condition que leur montant n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.
Ce recours ne peut s'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations mentionnées à l'article L. 825-4 (Éléments couverts par l'action subrogatoire dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Inclusion de l'administration dans les actions en justice des agents publics

Résumé. Un agent public ou ses proches qui intentent une action contre un tiers responsable d'un accident doivent inclure l'administration dans le jugement pour éviter son annulation.

L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité.
A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ce jugement est devenu définitif.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Report de décision judiciaire en cas d'incertitude sur les prestations

Résumé. Un juge peut reporter sa décision et accorder une indemnité temporaire s'il ne peut pas évaluer les prestations dues par l'administration.

Le juge qui n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par la personne publique, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation du fonctionnaire ou de ses ayants droit, sursoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Participation de l'administration aux accords amiables

Résumé. Un accord entre un tiers et un fonctionnaire ou ses proches ne peut être utilisé contre l'administration que si celle-ci a été invitée à y participer.

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et le fonctionnaire ou ses ayants droit ne peut être opposé à la personne publique qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par tout moyen permettant de s'assurer que la personne a été régulièrement notifiée, son silence, deux mois après la notification de cette invitation, le rendant définitif.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique
Article L825-1
Article L825-2
Article L825-3
Article L825-4
Article L825-5
Article L825-6
Article L825-7
Article L825-8