Code général de la fonction publique

Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS

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Négociation et accords collectifs dans la fonction publique

Résumé. Ce titre explique comment se passent les négociations et accords collectifs dans la fonction publique, qui peut participer, et comment ces accords sont validés et modifiés.

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
Chapitre Ier : ACTEURS HABILITÉS À NÉGOCIER
Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS
Chapitre III : CONDITIONS DE MAJORITÉ DES ACCORDS
Chapitre IV : AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR CONCLURE, SIGNER OU APPROUVER UN ACCORD
Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE
Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS
Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS