Code général de la fonction publique

Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES

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Rapport social unique et base de données sociales

Résumé. La fonction publique doit créer un rapport et une base de données avec des infos sur les employés, leurs salaires et leur santé au travail.

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE
Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES