Code général de la fonction publique

Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

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Commissions Administratives Paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires sont des groupes qui aident à prendre des décisions sur les carrières des fonctionnaires.

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : MISE EN PLACE
Chapitre II : COMPOSITION
Chapitre III : ATTRIBUTIONS
Chapitre IV : FONCTIONNEMENT