Code général de la fonction publique
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
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Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique
Résumé. Les commissions consultatives paritaires sont des groupes qui discutent et donnent des avis sur les décisions concernant les agents contractuels dans la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière.
En vigueur depuis le samedi 1 février 2025
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE