Code général de la fonction publique

Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions

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Conditions d'exercice des fonctions pour les experts techniques internationaux

Résumé. Les règles pour les experts techniques internationaux, comme leur santé, leurs congés et leur évaluation.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions
Sous-section 1 : Situation administrative
Sous-section 2 : Conditions de santé
Sous-section 3 : Formation
Sous-section 4 : Congés administratifs
Sous-section 5 : Protections liées à la maladie, l'accident et l'invalidité
Sous-section 6 : Appréciation de la valeur professionnelle