En vigueur depuis le 1 octobre 2025
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Avancement de carrière pour les experts techniques internationaux
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360-6 (Droits des fonctionnaires en mission de coopération), les fonctionnaires bénéficient en fonction de leur évaluation établie en vertu de l'article R. 360-17 (Évaluation des fonctionnaires en détachement) ou de l'article R. 360-18 (Évaluation des enseignants détachés) de leurs droits à l'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
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1 décret d’application